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Mentions légales & Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

1. Mentions légales – éditeur du site

Conformément à l’article XII.6 du Code de droit économique (livre XII, « Droit de l’économie électronique »), vous trouverez ci-dessous les informations relatives à l’éditeur du site m-gc.be.

Dénomination: M-Group Corporation (MGC)
Forme juridique: Société à responsabilité limitée (SRL)
Siège social: Rue du Château (TR) 62, boîte A, 6183 Courcelles (Trazegnies), Belgique
Numéro d’entreprise (BCE): 0449.192.449
Numéro de TVA: BE 0449.192.449
E-mail: info@mgcorp.be
Téléphone: +32 475 21 95 25
Responsable de la publication: Filippo Minisci
Accès à la profession: Les compétences professionnelles de l’entreprise (notamment toiture et étanchéité, plafonnage et cimentage, menuiserie, installation chauffage/climatisation/sanitaire/gaz, électrotechnique) sont enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et consultables sur kbopub.economie.fgov.be.
Autorité de surveillance: L’activité de M-Group Corporation ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique nécessitant une autorité de surveillance sectorielle.
Assurance responsabilité professionnelle: Assureur : AXA

2. Hébergement

Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.com – contact : compliance@hostinger.com

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce site (textes, logo MGC, mise en page, photographies, illustrations, éléments graphiques) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques (livre XI du Code de droit économique et Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle). Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de M-Group Corporation SRL ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable est interdite et peut faire l’objet de poursuites.

Les marques et logos de fabricants et fournisseurs présentés sur ce site (notamment Jinko Solar, Trina Solar, LG, Huawei, SolarEdge, Smappee, Daikin, Vaillant, Viessmann, Atlantic, Derbigum) ainsi que le logo « Avec le soutien de la Wallonie » restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs ; ils sont reproduits à titre purement informatif.

4. Limitation de responsabilité

M-Group Corporation SRL s’efforce de fournir sur ce site des informations exactes et à jour. Ces informations sont toutefois données à titre indicatif et général ; elles ne constituent pas une offre contractuelle. Seuls les devis et contrats écrits remis par MGC engagent l’entreprise. Les informations relatives aux primes de la Région Wallonne sont susceptibles d’évoluer : seules les conditions publiées par les autorités compétentes font foi.

MGC ne peut être tenue responsable d’une interruption du site, d’erreurs ou d’omissions, ni de dommages résultant de l’utilisation du site, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. Les liens vers des sites externes sont fournis pour votre commodité ; MGC n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

5. Droit applicable et juridiction

Le présent site et les présentes mentions sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut (division Charleroi), sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs, qui peuvent notamment saisir le juge de leur domicile.

Les consommateurs peuvent également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou signaler un problème au SPF Économie via pointdecontact.belgique.be.

6. Politique de confidentialité (RGPD)

La présente politique décrit la manière dont vos données personnelles sont traitées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Responsable du traitement

M-Group Corporation SRL, Rue du Château (TR) 62, boîte A, 6183 Courcelles – BCE 0449.192.449 – info@mgcorp.be – +32 475 21 95 25. L’entreprise n’a pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n’étant pas obligatoire au regard de ses activités.

Données collectées, finalités et bases légales

Traitement	Données	Finalité	Base légale	Durée de conservation
Formulaire « Demande de devis »	Prénom, nom, téléphone, e-mail ; facultatif : adresse du chantier (rue, ville, code postal), type de projet, message	Établir et vous adresser un devis, vous recontacter	Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD)	12 mois maximum à compter de la dernière interaction, sauf conclusion d’un contrat
Formulaire « Contact » et e-mails	Nom, e-mail, téléphone (facultatif), préférence de contact, message	Répondre à votre demande	Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) ou intérêt légitime à répondre aux messages reçus (art. 6.1.f)	12 mois maximum à compter de la dernière interaction
Clients (devis acceptés, chantiers, facturation)	Identité, coordonnées, adresse du chantier, données de facturation, dossiers de primes	Exécution du contrat, constitution des dossiers de demande de prime, comptabilité	Exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligations légales comptables et fiscales (art. 6.1.c)	Durée du contrat, puis 10 ans pour les pièces comptables (Code de droit économique, livre III) ; les données nécessaires aux garanties légales sont conservées pendant la durée de celles-ci
Journaux techniques du serveur	Adresse IP, date et heure, page demandée, navigateur	Sécurité du site, prévention des abus et des envois automatisés (spam)	Intérêt légitime (art. 6.1.f)	14 jours

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires (minimisation). Aucune décision automatisée ni aucun profilage n’est réalisé. Les données ne sont jamais vendues ni utilisées à des fins de prospection sans votre accord préalable.

Destinataires

Vos données sont destinées exclusivement au personnel habilité de MGC. Elles peuvent être traitées, pour notre compte et sur nos instructions, par nos sous-traitants techniques : l’hébergeur du site (Hostinger International Ltd, Chypre – UE), notre fournisseur de messagerie électronique, qui assure aussi l’acheminement des messages envoyés via les formulaires du site (Google Workspace – Google Ireland Limited, Irlande, et Google LLC, États-Unis), ainsi que notre comptable. Dans le cadre d’une demande de prime, les données nécessaires sont transmises, avec votre accord, au Service public de Wallonie. Elles peuvent enfin être communiquées aux autorités lorsque la loi l’impose.

Transferts hors de l’Union européenne

Lorsqu’un sous-traitant traite des données en dehors de l’Espace économique européen (notamment aux États-Unis), ce transfert est encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne (EU-U.S. Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Sécurité

Le site est servi exclusivement en HTTPS. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l’accès non autorisé ou la divulgation.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès (art. 15),
Droit de rectification (art. 16),
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (art. 17),
Droit à la limitation du traitement (art. 18),
Droit à la portabilité de vos données (art. 20),
Droit d’opposition, notamment aux traitements fondés sur l’intérêt légitime (art. 21),
Droit de retirer à tout moment un consentement donné, sans porter atteinte à la licéité du traitement antérieur.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à : info@mgcorp.be ou par courrier à l’adresse du siège. Nous répondons dans un délai d’un mois (prolongeable de deux mois si nécessaire, art. 12.3 RGPD). Une preuve d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.

Réclamation

En cas de non-respect de vos droits, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD) : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be – www.autoriteprotectiondonnees.be.

7. Politique relative aux cookies

Le site m-gc.be n’utilise aucun cookie ni aucun traceur. Aucun outil de mesure d’audience, aucun pixel publicitaire, aucun bouton de réseau social, aucune police ou ressource chargée depuis un service tiers n’est intégré au site. C’est pourquoi aucune bannière de consentement ne vous est présentée.

Conformément à l’article 10/2 de la loi du 30 juillet 2018 et aux recommandations de l’Autorité de protection des données, si des cookies ou traceurs non strictement nécessaires (par exemple des cookies analytiques) devaient être ajoutés à l’avenir, ils ne seraient déposés qu’après votre consentement préalable, libre, spécifique et éclairé, recueilli via une bannière proposant au même niveau et de manière équivalente les choix « Tout accepter » et « Tout refuser », et la présente politique serait mise à jour. Vous pourriez alors retirer votre consentement à tout moment, aussi simplement que vous l’avez donné.

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